Commande

CONDITIONS GÉNÉRALES – PROFESSIONNELS

GARE BTT

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales s’appliquent sans restrictions ni réserves à l’ensemble des contrats conclus par GARE BTT – 26 rue de l’Eglise, 25000 BESANCON (ci-après « GARE BTT ») et le Client  (ci après « le Client ») quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client et notamment ses conditions générales d’achat.

Toute dérogation aux présentes conditions générales n’est possible qu’avec l’accord préalable et écrit de GARE BTT.

Les présentes conditions générales annulent et remplacent les conditions générales précédentes.

Toutes prestations effectuées par GARE BTT, qu’ils s’agissent de contrats d’entreprise, de travaux de bâtiments, de travail à façon sont régies par les présentes conditions générales.

Elles s’appliquent également à toute vente conclue par GARE BTT.

Les éventuelles conditions d’achat du Client ne nous sont opposables qu’en cas d’acceptation expresse de notre part.

 

ARTICLE 2 – DEVIS – PRIX

Les prestations sont réalisées sur la base d’un devis établi au regard des besoins exprimés par le Client.

La proposition de GARE BTT est ferme  pendant la période de validité indiquée sur « le devis ».

Passé ce délai les prix et les conditions de livraison (délais de livraison, capacité de production…) peuvent être modifiés.

Nos prix sont fixés en fonction des conditions économiques existantes et en particulier au regard du coup de la main d’œuvre.

En cas de prestations successives sur la base d’un même devis, nos prix peuvent évoluer à tout moment sous réserve d’en informer le Client. Le nouveau prix est appliqué à toute commande transmise 4 semaines après l’envoi du nouveau prix au client.

Toute vente de produit est réalisée au tarif en vigueur au jour de la commande.

Sauf disposition contraire figurant dans les devis, les prix s’entendent hors taxe et comprennent la mise en palette.

ARTICLE 3 – COMMANDE

Toute commande doit être passée par écrit (papier, électronique).

Toute commande passée par le Client est ferme et définitive.

Les données enregistrées dans le système informatique de GARE BTT constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

• Modification / annulation

Toute modification ou annulation de commande ou encore différé de la date de livraison par le Client, doit faire l’objet d’une acceptation expresse et préalable de GARE BTT.

Le Client sera tenu de nous indemniser de toutes les conséquences et frais engagés avant la modification ou l’annulation de la commande, et ce même si la modification ou l’annulation a été acceptée par GARE BTT.

Toute modification ou annulation entrainera l’acquisition définitive de l’acompte versé le cas échéant, ainsi que l’indemnisation de GARE BTT pour la totalité des frais et dépenses engagés sans préjudice de tous dommages et intérêts.

ARTICLE 4 – PAIEMENT

Conditions de paiement

Sauf disposition contraire, le paiement de nos factures s’effectue par tout moyen.

Les paiements sont réputés effectués à notre siège social.

En cas de paiement par traite (ou lettre de change), celle-ci devra nous être retournée acceptée sous huitaine.

Pour les Clients réguliers, le prix des prestations est payable en totalité et en un seul versement 30 jours fin de mois à compter de la date de facture.

Le prix des produits vendus par GARE BTT est payable à réception de facture.

Aucun escompte ne sera pratiqué par GARE BTT pour paiement, avant la date figurant sur la facture.

De convention expresse entre les Parties, il est convenu que le Client renonce à invoquer le bénéfice de l’article 1223 du Code civil.

Les paiements dus à GARE BTT ne peuvent faire l’objet de compensation ou de réduction sans notre accord préalable écrit. Même en cas de litige sur son libellé ou son contenu, toute facture doit être payée à son échéance.

Nouveaux Clients ou clients irréguliers – risques d’impayés

 

GARE BTT se réserve le droit de soumettre l’acceptation de la commande à des conditions de paiement différentes et en particulier de solliciter un paiement comptant à la commande, le versement d’un acompte ou la fourniture par le Client d’une garantie de paiement à première demande couvrant tout ou partie du prix des Prestations, notamment en cas de nouveau client ou de client non régulier, en cas d’incident de paiement, de doute sur la solvabilité du client, de modification de sa structure juridique ou de circonstances de nature à aggraver le risque d’impayés.

Retards ou défaut de paiement

 

Tout retard ou défaut de paiement ouvre le droit à GARE BTT de réclamer le paiement d’une pénalité de retard calculée par application aux sommes dues d’un intérêt égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur et d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

GARE BTT se réserve le droit de demander au Client  une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

En cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, GARE BTT se réserve le droit, 15 jours après une mise en demeure restée infructueuse, de demander :

– l’exigibilité immédiate de toute somme due non échue, y compris pour les commandes impayées antérieures, livrées ou en cours de livraison ;

– la résiliation ou la suspension de l’exécution de plein droit de toute commande à notre initiative, avec conservation des acomptes perçus, sans préjudice de tous dommages et intérêts ;

Tout retard de paiement donnera également le droit à GARE BTT de subordonner l’exécution des contrats successifs, même après livraison partielle, au règlement comptant ou à la fourniture de garanties supplémentaires à celles initialement prévues.

 

ARTICLE 5 – LIVRAISON

5.1 Délais de livraison

GARE BTT met tout en œuvre pour respecter les délais impératifs de livraison qu’elle aurait acceptés.

Les délais de livraison ne courent en tout hypothèse qu’à compter de la date où le Client est à jour de ses obligations en particulier de paiement (paiement de factures antérieures, acomptes, …).

Toute modification de commande en cours d’exécution du contrat entrainera une prolongation des délais de livraison.

GARE BTT ne peut voir sa responsabilité engagée pour retard de livraison que si il est démontré qu’un retard lui est imputable.

GARE BTT ne peut être tenue pour responsable des aléas du transport ou des conséquences de la survenance d’un cas de force majeure.

Le coût de toute demande de livraison par transport express pourra être répercuté au Client.

Il appartient en toute hypothèse au Client de justifier du préjudice subi du fait d’un retard.

Toute clause prédéterminant les conséquences d’un retard de livraison et/ou prévoyant une indemnisation forfaitaire est inopposable à GARE BTT.

5.2 Modalités de livraison – Transfert des risques

La livraison des produits est effectuée selon l’incoterm prévu dans l’offre de prix.

A compter de la livraison telle qu’elle est définie dans l’offre, le Client assume à ses frais tous les risques de perte ou de détérioration des Produits ainsi que la responsabilité des dommages qu’ils pourraient occasionner.

 

Pour toute prestation, le Client organise et gère le transport.

La livraison est opérée par la remise des pièces au Transporteur avant chargement dans les locaux de GARE BTT.

GARE BTT n’est en aucun cas l’expéditeur.

Le Client a la qualité d’expéditeur et de destinataire.

GARE BTT n’est en aucun cas garant du paiement du prix du transport.

Si GARE BTT est néanmoins mis en cause par un transporteur, le Client est tenu de rembourser à GARE BTT toutes sommes et frais que GARE BTT serait amenée à débourser.

Lorsque le Client est responsable du transport, toutes instructions données par GARE BTT au transporteur sont considérées comme émanant du Client destinataire.

En cas de non enlèvement ou de refus des Produits après information de leur disponibilité, nous nous réservons le droit de facturer au Client les frais du stockage, les risques du stockage au-delà de cette date étant à sa seule charge.

Pour toute vente de produits de GARE BTT, GARE BTT prend en charge le transport des Produits jusqu’au point de livraison convenu avec le client et en assume les coûts et les risques jusqu’à ce point.

Les Produits sont ensuite mis à disposition du Client.

Le Client organise ensuite le déchargement des Produits à ses frais et à ses risques.

ARTICLE 6 – RECOURS CONTRE LES TRANSPORTEURS

Le Client est tenu de vérifier l’état apparent des Produits lors de la livraison.

A défaut de réserves expressément émises par le Client lors de la livraison, les livraisons seront réputées conformes en quantité et qualité à la commande.

Le Client devra formuler toute protestation à l’égard du transporteur sur le bon de livraison ou le récépissé du transporteur et confirmer cette réclamation par acte extra judiciaire ou par lettre recommandée dans un délai de trois jours de la réception des marchandises.

Le Client s’engage à nous informer de ses réserves dans les 48 heures de leur émission.

Aucune réclamation relative au transport ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités par le Client.

ARTICLE 7  ─ GARANTIES – RÉCLAMATIONS

7.1 Contrôle à réception

Il appartient au Client de contrôler les quantités livrées par rapport au bon de livraison et/ou au document de transport. A défaut le document de transport fait foi et les réclamations postérieures à la livraison sont irrecevables.

Toute réclamation portant sur les références livrées, les quantités livrées, les manquants, l’apparence des produits, l’état des emballages doit être formulée lors de livraison et au plus tard dans un délai de 48 heures maximum suivant la livraison.

A réception, le Client doit réaliser un contrôle par prélèvement d’un échantillonnage pour chaque produit figurant sur le bon de livraison.

A défaut de respecter ce délai, toute réclamation est irrecevable.

7.2 Non-conformité

Toute non-conformité non contrôlable à réception doit être signalée à GARE BTT dès sa découverte et doit être détaillée par le Client.

Nous nous réservons la possibilité de contrôler le bien fondé de la réclamation du Client quel qu’en soit l’objet par tout moyen de notre choix et à nos frais avancés.

7.3 Garantie

GARE BTT garantit à l’exclusion de toute autre garantie :

• la conformité des Produits livrés aux caractéristiques indiquées sur la documentation commerciale de GARE BTT,

• la conformité des prestations réalisées aux règles de l’art de la profession, aux spécifications du Client, et aux gammes opératoires.

Nous garantissons en toute hypothèse la conformité de tout produit livré aux règlementations françaises et européennes sur les emballages en contact avec les denrées alimentaires.

7.4 Étendue de la garantie 

La garantie se limite, au choix de GARE BTT à l’émission d’un avoir ou à la reprise des prestations ou au remplacement, des Produits non conformes ou viciés par des produits identiques ou similaires, à l’exclusion de toute autre indemnité, de quelque nature qu’elle soit et pour quelque raison que ce soit, au profit du Client, les Produits remplacés restant notre propriété.

7.5 Pénalités 

Conformément à l’article L. 442-6 8° du Code de commerce français, aucune réclamation ou contestation n’autorise le Client à déduire d’office des pénalités ou rabais du montant de la facture établie par nos soins ou à en suspendre le paiement.

Par conséquent, toute demande d’indemnité ou de pénalités liées à une absence ou à un retard de livraison ou à la livraison de produits non conformes devra faire l’objet d’un accord exprès et écrit de notre part.

L’octroi de pénalités forfaitaires est exclu.

Seules des pénalités légitimées par la réalité d’un préjudice et proportionnées à l’inexécution commise pourront le cas échéant être acceptées.

ARTICLE 8 ─ EXCLUSIONS DE GARANTIE ET RESPONSABILITÉS

La responsabilité de GARE BTT est strictement limitée aux dommages matériels, directs et prévisibles causés au Client et qui résulteraient d’inexécutions contractuelles ou de fautes de GARE BTT.

GARE BTT ne saurait être tenue d’indemniser les dommages immatériels ou indirects.

GARE BTT n’est pas tenue de réparer les conséquences dommageables des fautes commises par le Client ou des tiers en rapport avec l’exécution du contrat.

La garantie des produits fabriqués par  GARE BTT ne joue pas en cas de modification des Produits par le Client ou par des tiers.

La garantie est exclue en cas d’utilisation et/ou stockage des produits non conformes à leur destination, aux conditions d’utilisation issues de nos fiches techniques.

ARTICLE 9 – FORCE MAJEURE

Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence.

Outre les cas répondant à la définition légale, de convention expresse, constitue un cas de force majeure un des évènements suivants considérés comme relevant de la force majeure : pénurie de matière première, grève totale ou partielle chez GARE BTT, chez le Client, chez le transporteur, accident d’exploitation, bris de machine, inondation, incendie dans nos locaux ou chez un fournisseur ou un intervenant majeur du marché, embargo blocus, lock out, attentat, interruption des moyens de transport, blocage de services publics, intempéries, catastrophes naturelle, rupture d’approvisionnement en électricité.

La partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

Le contrat est suspendu jusqu’à cessation de l’événement en cause pour une durée ne pouvant excéder six mois, à l’issue de laquelle le contrat pourra être résilié de plein droit par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 10 – VENTE DE PRODUITS -CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIÉTÉ

Lorsque GARE BTT vend des Produits, elle se réserve, jusqu’au complet paiement du prix par le Client, un droit de propriété sur les Produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits Produits.

 

La remise de traite ou de tout autre titre créant une obligation de payer ne constitue pas un paiement.

 

En cas de revente, le Client cède à GARE BTT toutes les créances nées à son profit de la revente sur les tiers acquéreurs.

 

Les Produits en stock sont présumés être ceux impayés, GARE BTT pouvant à tout moment dresser inventaire de ceux-ci.

 

En cas de non-paiement, le Client devra, à ses frais, risques et périls, restituer le produit impayé, après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.

 

Le Client demeurera gardien des Produits jusqu’à leur restitution effective.

 

Le droit de reprise de GARE BTT sur les Produits pourra s’exercer indistinctement à concurrence du montant restant à payer sur tous les produits livrés et encore en possession du Client.

 

Le Client doit protéger leur individualisation afin que notre propriété soit toujours susceptible d’être prouvée.

 

Le Client ne pourra en aucun cas nantir, donner à gage ou consentir des sûretés sur les produits impayés.

ARTICLE 11 – DROIT DE RÉTENTION

En cas de difficulté de règlement et pour les prestations concernées, GARE BTT bénéficie des dispositions de l’article 570 du Code civil et peut en conséquence retenir les produits confiés et transformés par ses soins jusqu’au paiement du prix de la main d’œuvre.

GARE BTT peut également faire application de l’article 2286 du Code civil en retenant tout produit qui lui aurait été remis jusqu’au paiement de sa facture.

ARTICLE 12 ─ AUTRES DOCUMENTS CONTRACTUELS

Les présentes conditions générales, les conditions particulières acceptées par les deux parties le cas échéant, les devis, la commande acceptée, les documents techniques, le bon de livraison et la facture font partie intégrante de la relation contractuelle.

ARTICLE 13 ─ CONVENTION DE PREUVE

Tout échange électronique pourra être opposé au Client.

En cas de contradiction entre un document électronique et un document rédigé sur support papier, le second prévaut.

ARTICLE 14 ─ LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

De convention expresse entre les Parties, les présentes Conditions Générales et les ventes et prestations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Sera seul compétent en cas de litige de toute nature ou de contestation relative a la formation ou l’exécution du contrat, le tribunal de grande instance de Besançon et ce, même en cas d’appel en garantie, de référé ou de pluralité de défendeurs.